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Conditions générales de service


Date d’entrée en vigueur : 31.07.2017

1. Prestataire et objet du contrat

1.1 Le prestataire des services de déménagement est Move24 Group GmbH, société de droit allemand enregistrée sous le numéro d’immatriculation HRB 168985B, dont le siège social est sis Chausseestraße 86, 10115 Berlin et dont les coordonnées sont Tél : 0805084288, Fax : +4930555742987, Email : info@move24.fr (ci-après « Move24 », « nous », etc.). Move24 se présente sous les marques « Move24 » et « Movago ».

Les présentes Conditions générales de service (ci-après « CGS ») régissent les contrats de déménagement conclus entre Move24 et ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après les « Clients »), y compris leur formation et leur exécution. Elles s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion des conditions générales de service, de vente ou d’achat des Clients. En cas de contradiction entre les termes des présentes Conditions Générales et la Proposition, les termes de la Proposition prévaudront.

Veuillez noter que la "Lettre de voiture internationale" ne concerne pas les accords de déménagements contractés avec Move24.

2. Consommateurs et professionnels

Le droit français établit une distinction entre « consommateurs » et « professionnels ». Cette distinction est également importante pour certains aspects de nos contrats avec nos Clients. Ainsi, lorsque cela est précisé, certaines dispositions des présentes CGS ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels.

2.1 Aux fins des CGS, le Client est un « consommateur » s’il conclut le contrat de déménagement en agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2 Aux fins des CGS, le Client est en revanche un « professionnel » s’il conclut le contrat de déménagement en qualité de personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion du contrat.

3. Qu’est-ce que Move24 et quels services proposons-nous ?

3.1 Move24 effectue des déménagements pour ses Clients et fournit dans ce cadre certains services complémentaires. Ces services complémentaires font partie intégrante du contrat de déménagement conclu avec le Client (par ex. fourniture du véhicule de transport pour le chargement et le déchargement, chargement et déchargement du mobilier). Le Client peut ajouter certains services moyennant le paiement d’un supplément correspondant.

3.2 Nous n’effectuons aucun déménagement au départ ou à destination de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne (UE), à l’exception de de la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, les Etats-Unis. Move24 se réserve en outre le droit de ne pas proposer non plus de déménagements dans certains États membres de l’UE, que ce soit à titre général ou au cas par cas. En outre, Move24 ne supporte en aucun cas de frais d’importation ou de transit, d’impôts prélevés par des États sur l’importation ou le transit du mobilier, ou de charges comparables. Ces frais sont supportés par le Client et sont inclus dans le prix des prestations de déménagement.

3.3 Si vous concluez avec nous un contrat de déménagement (le « Contrat de Déménagement »), les services suivants sont toujours inclus:

  • Mise à disposition de personnel de déménagement en nombre approprié ;
  • Fourniture d’un ou de plusieurs véhicules de transport et du personnel de déménagement sur le lieu de chargement ;
  • Chargement du mobilier dans le ou les véhicules de transport par le personnel de déménagement sur le lieu de chargement indiqué (appartement, etc.) ;
  • Transport du mobilier jusqu’au lieu de déchargement ;
  • Déchargement du mobilier par le personnel de déménagement sur le lieu de déchargement, transfert et pose du mobilier au lieu indiqué (appartement, etc.) ;
  • Départ du lieu de déchargement ;
  • Carburant pour le ou les véhicules de transport ;
  • Ensemble des services de planification et de coordination nécessaires aux services décrits ci-dessus.

3.4 Le Client peut ajouter des services complémentaires, dans la mesure où Move24 les propose, moyennant un supplément. Il s’agit notamment des services suivants :

  • Démontage et remontage de meubles, cuisines et sanitaires ;
  • Emballage et déballage du mobilier ;
  • Demande de zones d’interdiction de stationnement avec mise en place suffisamment à l’avance de la signalisation routière requise ;
  • Fourniture et utilisation de monte-meubles ;
  • Fourniture de matériel d’emballage ;Fourniture d’un garde-meuble ;
  • Assurances complémentaires ;

La liste des services complémentaires et de leurs tarifs figure à l’Annexe 2 des CGS. Les services qui ne sont pas expressément inclus dans le Contrat de Déménagement restent à la charge du Client. À cet égard, l’article 9 des présentes CGS s’applique.

3.5 Move 24 propose également des biens à la vente (cartons, matériel de déménagement…). La vente de ces biens est soumise aux Conditions Générales de Vente de Move24.

4. Déménagement de produits dangereux

4.1 Pour les Clients consommateurs, nous ne transportons par principe aucun produit dangereux.

Les produits dangereux sont des substances, préparations (mélanges, solutions) et objets, qui , de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état lors du transport, peuvent faire courir des dangers à la sécurité publique ou à l’ordre public, en particulier à la communauté, aux biens publics importants et/ou à la vie et la santé des personnes, des animaux et à la sécurité des choses. Certains produits peuvent aussi être classés comme dangereux par le législateur. En voici des exemples typiques : produits chimiques, gaz liquide, feux d’artifice, essence, mazout, certains engrais et d’autres produits et liquides facilement inflammables, certains déchets, substances radioactives de toute nature (par ex. pour applications médicales et techniques) ; mais également des substances qui en petites quantités ne présentent aucun danger mais qui en grosses quantités peuvent être dangereuses (par ex. bombes aérosol).

4.2 Pour les Clients professionnels, nous pouvons, le cas échéant, transporter des produits dangereux, dans une certaine limite. Cela est cependant soumis à la condition préalable que le Client en ait informé Move24, suffisamment à l’avance et par écrit de la nature exacte des produits dangereux à transporter et du danger encouru et, dans la mesure où ceci est nécessaire, des mesures de précaution à prendre. Si le Client n’a pas informé Move24 de la présence de produits dangereux dans les éléments à déménager, Move24 est en droit, lorsqu’il prend conscience de l’existence de ce type de produits, de résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Comment commander des services de déménagement à Move24 ?

5.1 Les services qui seront fournis aux termes du contrat sont précisés avant sa conclusion.

5.1.1 Le Client commence par communiquer à Move24 via le site web www.Move24.fr, par courrier électronique ou par téléphone au 01.84.88.52.14, les informations sur le déménagement envisagé, comme la date ou la période prévue pour le déménagement, des informations sur le mobilier à déménager (ci-après les « Effets de Déménagement ») permettant de déterminer le volume à transporter, les lieux de chargement et de déchargement, les services complémentaires (si le Client en souhaite), etc., nécessaires à l’établissement du devis par Move24. Tous les renseignements fournis doivent être exacts dans la mesure où ils constituent la base de calcul du prix du déménagement qui sera facturé au Client par Move24, ainsi que la base sur laquelle le déménagement tel que planifié sera effectué. Les renseignements erronés, inexacts ou omis ne pourront être opposés à Move24 et seront à la charge du Client. Ils peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour le Client, voire l’impossibilité de procéder au déménagement à la date prévue. Par ailleurs, aucune commande ne peut être effectuée moins de 72 heures avant la date de déménagement sollicitée.

5.1.2 Move24 élabore un devis sur la base des renseignements fournis par le Client et le transmet au Client par courrier électronique sur un support durable, avec un exemplaire des présentes CGS (ci-après la « Proposition »). Si la Proposition convient au Client, ce dernier l’accepte, en même temps que les présentes CGS, en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique envoyé par Move24. Le Client est informé qu’en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique contenant la Proposition et les CGS, il les accepte de façon définitive et s’engage à payer le prix convenu pour le déménagement. Si la Proposition ne correspond pas aux besoins du Client (par exemple, parce qu’il a omis des éléments, ou parce que les circonstances du déménagement ont changé), il peut les corriger avant d’accepter la Proposition en cliquant sur le lien prévu à cet effet contenu dans le courrier électronique envoyé par Move24. Le Client peut également contacter Move24 par téléphone pour connaitre le montant du devis, poser des questions sur des détails d’une commande en cours ou, si nécessaire, pour revoir et corriger les renseignements fournis et ajouter toute information manquante. Si nécessaire, une nouvelle Proposition lui est alors envoyée par courrier électronique et le Client doit la valider selon la procédure décrite ci-dessus.

5.1.3 Par exception à l’article 5.1.2, dans le cas où le Client commande son déménagement via le site web de Move24, le prix du déménagement est calculé immédiatement Le Client est donc informé du prix du déménagement avant de recevoir la Proposition contenant le devis par email.

5.2 La Proposition et les présentes CGS envoyées au Client par courrier électronique dans les conditions prévues ci-dessus constituent une offre ferme de la part de Move24 de fournir les services convenus à la date prévue ou pendant la période prévue et pour le prix convenu. A réception de l’acceptation de la Proposition et des présentes CGS par le Client, Move24 confirme la commande au Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

En fonction du processus de réservation choisi, il sera demandé au Client de payer un acompte, conformément à l’article 10.3 des présentes.

A partir du moment où la Proposition a été acceptée par le Client, le contrat est formé. Par conséquent, la date (ou période) de déménagement convenue dans la Proposition doit être immédiatement réservée pour le client.

5.3 La seule langue utilisée pour la conclusion du Contrat de Déménagement est le français.

5.4 Le Contrat de Déménagement est constitué de la Proposition acceptée par le Client et de ses éventuels Avenants ainsi que des présentes CGS. Les Contrats de Déménagement conclus avec des Clients consommateurs sont archivés par Move24 pendant 10 (dix) ans à compter de la date du déménagement. Le Client peut en demander communication pendant cette période en écrivant à customer.fr@move24.com.

6. Commande de services complémentaires après acceptation de la Proposition

6.1 Dès qu’il en a connaissance, le Client s’engage à communiquer à Move24 les éventuels changements concernant les lieux de chargement et de déchargement ainsi que le mobilier et tout autre changement de nature à perturber la réalisation du déménagement (notamment tout changement de numéro de téléphone et adresse email) dans les conditions convenues dans la Proposition. Le client peut communiquer ces éléments jusqu’à 14 jours avant la date prévue du déménagement (dans l’offre « Date du déménagement »). Move24 finalisera la commande et guidera le client à travers le processus. Move24 est libre d’accepter ou de refuser la demande de changement si celle-ci ne lui semble pas acceptable ou raisonnable.

6.2. Si le client n’a pas communiqué les éventuels changement 14 jours avant la date du déménagement, ou s’il effectue des changements le jour du déménagement, alors c’est le partenaire de Move24 qui sera libre d’accepter ou de refuser la demande de modification de la proposition initialement faite avec Move24. Si le partenaire accepte les éventuels changements effectués par le client, alors un contrat de déménagement distinct est conclu exclusivement entre le client et le partenaire déménageur. Le prix des services additionnels sera indexé sur la liste de prix qui suit, hors cas d’un accord individuel. Cette liste sera utilisée à titre indicatif et n’est pas exhaustive.

Service Prix
Pour chaque dizaine de mètres de portage supplémentaire 40,00 EUR
Pour chaque emballage supplémentaire 3,50 EUR
Pour chaque déballage supplémentaire 3,50 EUR
Démontage lit 40,00 EUR
Assemblage lit 40,00 EUR
Démontage armoire (par porte) 30,00 EUR
Assemblage armoire (par porte) 30,00 EUR
Démontage cuisine (par mètre) 105,00 EUR
Montage cuisine (par mètre) 105,00 EUR
Pour chaque mètre cube supplémentaire 50,00 EUR
Pour chaque étage supplémentaire 70,00 EUR
Pour chaque mètre cube supplémentaire de déchetterie 30,00 EUR

Toute extension de services, conformément au paragraphe 6.2, devra être documentée le jour du déménagement et doit être confirmée par écrit par le client. Ces annotations pourront être faites sur un formulaire spécifique intitulé « Service supplémentaire », qui aura été soit imprimé, soit présenté sous forme numérique par le partenaire. Dans le cas échéant, les mentions manuscrites pourront être effectués sur tout autre support adéquat.

6.3 En principe le paiement de tous les services supplémentaires non compris dans l’offre et accomplis par le partenaire, sera exigible immédiatement par ce dernier. Le partenaire est en droit d’exiger le règlement par tout moyen et ce indépendamment de la méthode de paiement qui a été utilisée pour la commande initialement passée avec Move24.

6.4Heure d’arrivée de l’équipe de déménageurs

Move24 informera le Client de la date d’arrivée de l’équipe de déménageurs en lui donnant une fourchette horaire de quatre (4) heures précédant et suivant l’heure initialement prévue pour le début du déménagement.

7. Spécificités du secteur du déménagement

7.1 Absence de pouvoir du personnel de déménagement pour faire des déclarations contractuelles

Nous attirons votre attention sur le fait que le personnel du Partenaire qui procède au déménagement sur place ne peut, par principe, nous représenter de manière valable au plan contractuel. Toutefois, si le Client souhaite pendant le déménagement ajouter sur place certains services complémentaires, et que ces derniers peuvent être fournis, ou si des coûts additionnels sont à prévoir pour toute autre raison, les services complémentaires et/ou coûts additionnels, doivent être fixés et confirmés par écrit avec le personnel du Partenaire présent sur place, conformément à l’article 6.2. Les paiements effectués par le Client directement entre les mains du personnel du Partenaire n’ont pas d’effet libératoire vis-à-vis de Move24 et ne pourront lui être opposés.

Les paiements effectués par le Client directement entre les mains du personnel du Partenaire n’ont pas d’effet libératoire vis-à-vis de Move24 et ne pourront lui être opposés.

7.2 Date de déménagement flexible

Si à la signature des conditions générales le Client n'a pas donné une date exacte, mais a choisi une date flexible pour le déménagement (Période, de 21 jours maximum), le Client devra informer Move24, par écrit ou par téléphone de la date exacte du déménagement, qui devra être au minimum de 21 jours après la date de signature du déménagement. Le Client devra prévenir Move24 de sa date définitive au minimum 21 jours avant le début de la Période déterminée préalablement, étant donné que la première date possible de déménagement sera 21 jours après la signature du contrat. Si le Client n'a pas communiqué à Move24 la date finale avant la date butoir, la date de déménagement sera fixée automatiquement au dernier jour de la période choisie par le Client préalablement. Après que la date du déménagement eut été organisée par Move24, le Client recevra par e-mail une confirmation de celle-ci. Si le Client ne conteste pas la date le jour même de la réception de l'e-mail, le déménagement à la date fixée par Move24 sera validé.

Si le client a choisi que Move24 décide de la date spécifique de déménagement, Move24 peut choisir cette date dans une tranche allant de deux (2) à vingt-en-un (21) jours. La période sélectionnée par le client peut démarrer au plus tôt trois (3) jours après la confirmation du contrat. Move24 informera le Client par email de la date exacte du déménagement deux (2) jours avant celui-ci.

7.3 Présence obligatoire du Client sur place

La présence du Client est obligatoire le jour du chargement et, s’il est différent, le jour du déchargement, à l’adresse de chargement et de déchargement convenues, en personne ou par le biais d’un mandataire (cf. aussi article 9). En cas de retard dû à l’absence du Client ou à sa non-représentation sur place, Move24 est autorisé à facturer, au titre des frais de tiers encourus, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 20,00 (vingt) EUR par demi-heure entamée par déménageur présent sur place. À partir de 2 (deux) heures d’attente, Move24 est autorisé à facturer au Client l’intégralité du montant convenu dans le Contrat de Déménagement, sous forme d’indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans fournir le service de déménagement. Dans les deux cas, le Client est autorisé à rapporter la preuve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage subi est nettement inférieur au forfait appliqué.

7.4 Non-exécution du Contrat de Déménagement par Move24

La responsabilité de Move24 ne saurait être engagée s’il n’est pas en mesure de réaliser le déménagement du fait d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure.

7.5 Annulation d’une commande par le Client

Une fois que le Client a accepté la Proposition et les CGS selon la procédure décrite à l’article 5.1 des présentes, le Contrat de Déménagement est formé et le Client ne peut plus annuler gratuitement sa commande. Par principe, toute annulation de sa commande par le Client après l’acceptation de la Proposition entrainera la facturation au Client de l’intégralité du prix du Contrat de Déménagement. Le Client peut faire part de son souhait d’annuler à Move24 par écrit (un email étant suffisant). Dans tous les cas visés ci-dessus, Move24 se réserve le droit, le cas échéant, de conserver les acomptes versés par le Client. A l’inverse, les acomptes versés seront restitués au Client dans les cas où Move24 renoncerait à exécuter le Contrat de Déménagement discrétionnairement, en dehors des cas de résiliation pour faute du Client, tels que visés à l’article 12 des présentes conditions générales.

7.6 Modification de la date de déménagement par le Client

Lorsque le Contrat de Déménagement contient une date de déménagement déterminée (et non une date de déménagement flexible sur une période déterminée), le Client ne pourra pas repousser la date de son déménagement. A titre exceptionnel seulement, un décalage est possible mais cette flexibilité reste à la discrétion de Move24 et des frais de report seront appliqués.

Lorsque le Contrat de Déménagement contient une date de déménagement flexible sur une période déterminée, la date du déménagement (fixée par le Client ou Move24) ne peut pas être modifiée.

8. Absence de droit de rétractation

8.1 En application de l’article L.121-21-8, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

8.2 De même, en application de l’article L.121-21-8, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne peut être exercé pour les prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

8.3 Le droit de rétractation applicables aux biens achetés auprès de Move24 (cartons, matériel de déménagement…) est détaillé dans les Conditions Générales de Vente de Move24.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client s’engage à fournir de manière exacte et intégrale les informations nécessaires concernant les lieux de chargement et de déchargement, le parcours des camions jusqu’à la porte d’entrée, la disponibilité et la taille des ascenseurs ainsi que le nombre d’étages, les mètres carrés, le nombre de pièces, les personnes vivant dans le logement, le contenu de la liste des Effets de Déménagement et toutes les autres informations demandées, et de communiquer tous autres renseignements utiles à la réalisation du déménagement.

9.2 Avant d’envoyer sa demande de devis par email ou téléphone, le Client doit vérifier que la liste des Effets de Déménagement est complète et déclarer, le cas échéant, le mobilier manquant à Move24. Toute modification de la liste des Effets de Déménagement après l’envoi de la Proposition peut donner lieu à une modification du prix et, partant, à l’envoi d’une nouvelle Proposition par Move24.

9.3 Le Client s’engage à procéder lui-même à l’ensemble des préparatifs nécessaires à la réalisation en bonne et due forme du déménagement (notamment démontage et remontage de meubles, sanitaires et cuisines, emballage et déballage des Effets de Déménagement et mise en place de zones d’interdiction de stationnement, sauf si ces services sont des services complémentaires commandés par le Client), et ce suffisamment à l’avance par rapport au début du déménagement. Le Client garantit ainsi que le jour du déménagement, aucun empêchement ou retard ne lui sera imputable de ce fait.

9.4 Si nécessaire, le Client est responsable de l’obtention d’autorisations administratives pour les zones d’interdiction de stationnement pendant la durée convenue du déménagement sur les lieux de chargement et de déchargement. Si le Client a demandé à Move24 de réserver la zone d’interdiction de stationnement pour les lieux de chargement et de déchargement en tant que service complémentaire, Move24 s’engage à faire son possible pour obtenir la réservation de ladite zone pour le Client à la période de déménagement convenue. La réservation de zones d’interdiction de stationnement est notamment soumise à l’obtention de l’autorisation administrative et au respect des délais de réservation administratifs. Si la zone d’interdiction de stationnement ne peut pas être réservée sans faute de la part de Move24, Move24 facture au Client un supplément (dû au nombre plus élevé de déménageurs nécessaires, à la durée plus longue du déménagement, etc.) sur la facture finale, dont le montant est déterminé en application des tarifs figurant à l’Annexe 2. Le Client s’engage à payer cette rémunération supplémentaire.

9.5 Le Client s’engage à communiquer à Move24, dès qu’il en a connaissance, les éventuels changements concernant les lieux de chargement et de déchargement ainsi que le mobilier et tout autre changement de nature à perturber la réalisation du déménagement (notamment tout changement de numéro de téléphone et adresse email) dans les conditions convenues dans la Proposition. En font notamment partie, mais pas exclusivement, les chantiers, travaux, barrages routiers ou autres obstacles mis en place après la conclusion du Contrat de Déménagement. Ces changements peuvent nécessiter des services supplémentaires de la part de Move24, que le Client doit acquitter en conséquence conformément aux tarifs indiqués à l’Annexe 2.

9.6 Le Client s’engage à être joignable le jour du déménagement au dernier numéro de téléphone (mobile/fixe) communiqué, y compris dans les heures précédant le début du déménagement.

9.7 Ce qui suit est particulièrement pertinent pour les déménagements vers ou en provenance de pays étrangers: Le client est tenu de fournir à Move24 tous les renseignements et documents nécessaires concernant les exigences légales ou réglementaires pour le transport des Effets Mobiliers en question ou le déménagement lui-même ainsi que les documents d'accompagnement ; cela peut couvrir les demandes particulières et les documents d'expédition, les certificats d'importation et d'exportation, et des certificats de santé (pour les fins du présent paragraphe 9.7 des «documents»). Les documents originaux doivent être remis complétés et correctement remplis au moins 7 jours avant la date de déménagement convenue et avec le nombre d'exemplaires requis. Cependant une condition préalable à l'obligation du client en vertu du présent article 9.7 est, dans chaque cas que Move24 a informé le client sur les coutumes observées et d'autres règlements dans le temps.

Si les documents ne sont pas disponibles 7 jours avant le déménagement, Move24 ne pourra plus contractuellement organiser et mener à bien le déménagement et pourra l'annuler, le but étant également d’éviter des frais pour le Client. Si le Client est responsable du retard d’envoi des documents, ce qui signifie que le client est responsable du non remplissage de ses obligations en vertu du présent article 9.7, Move24 est en droit de demander une indemnisation pour les dommages en vertu des dispositions légales. Cela peut notamment être le cas si Move24 a déjà encouru des frais non recouvrables par des tiers pour la préparation contractuelle du déménagement.

Move24 n'a pas l'obligation de vérifier la précision et l'exhaustivité des documents présentés.

9.8 Si Move24 venait à faire appel à une agence de recouvrement, le Client sera responsable de tout autre frais dû à un tiers.

10. Rémunération et conditions de paiement

10.1 Les tarifs indiqués au Client s’entendent toutes taxes comprises.

10.2 Sauf convention contraire avec le Client, les factures de Move24 sont payables à réception. Dans certains cas, Move24 peut exiger le paiement d’un acompte. Ceci est alors précisé dans la Proposition. Move24 se réserve le droit d'exiger un acompte approprié aux clients si des coûts externes considérables émanent de la commande initiale.

10.3 Plusieurs moyens de paiement sont proposés (par ex. par carte de paiement, par virement SEPA ou via PayPal), sans que Move24 n’y soit cependant obligé. S’agissant du traitement des paiements via des services de paiement en ligne (par ex. PayPal), les conditions générales d’utilisation et de vente du service concerné s’appliquent de manière exclusive ; le cas échéant, le Client doit en outre disposer d’un compte utilisateur chez ledit service.

10.4 Les services de déménagement tels que décrits dans la Proposition sont payables comme suit :

  • Premier acompte au jour de l’acceptation de la Proposition par le Client.
  • Deuxième acompte au plus tard 2 jours avant la date de déménagement convenue ;
  • Solde à signature du bon de livraison par le Client.

Le montant des acomptes exigés est précisé dans la Proposition. Autant que de besoin, il est précisé que les sommes versées en avance ont la nature d’acompte et non d’arrhes.

10.5 Les services complémentaires commandés par le Client après acceptation de la Proposition sont payables intégralement au jour de leur commande auprès de Move24.

« La créance découlant de la présente facture a été cédée à BFS Finance GmbH, Verl. Tout paiement venant régler la dette correspondant à cette créance ne peut donc être effectué qu’auprès de BFS Finance GmbH, en précisant le nom du Client et le numéro de facture. Dans ce cas, le paiement du Client ne le déchargera que de sa dette auprès de BFS Finance GmbH. »

Si la créance du Client qui a choisi de payer « sur présentation de la facture » n’est pas cédée à BFS Finance GmbH, le paiement de la dette correspondant à cette créance doit être effectué sur le compte bancaire de Move24 Group GmbH. La facture sera envoyée au Client un (1) jour après le déménagement. Move24 pourra facturer des intérêts de retard aux taux légal et, pour toute relance à compter de la deuxième relance, une somme fixe de relance de 5€. De tels frais fixes de relance ne seront toutefois pas exigés si le défaut de paiement n’a causé aucun dommage à BFS ou lui a causé un dommage inférieur au montant des frais de relance. En cas de défaut de paiement, le Client devra indemniser Move24 de tous les coûts, frais et autres sommes en liquide payées par Move24 au titre du recouvrement de sa créance. Les frais de recouvrement incluent également tous les frais extrajudiciaires payés à une agence de recouvrement ou un avocat, nonobstant toute obligation de rembourser ces coûts en vertu des règles de procédure civile.

10.6 A défaut de règlement des factures par les Clients dans le délai prévu et après mise en demeure écrite de Move24 de régler les factures restant dues, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. Par ailleurs, Move24 pourra facturer au Client professionnel la somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement engagés, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Move24 peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11. Sous-traitance

11.1 Pour l’exécution du Contrat de Déménagement, Move24 se réserve le droit de recourir à des sous-traitants (les « Partenaires »).

11.2 Le Client sera de l’identité du Partenaire en charge de l’exécution de son déménagement au plus tard deux jours avant la date retenue ou choisie pour le déménagement.

11.3 Le Client qui n’est pas un professionnel est autorisé à résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalité judiciaire s’il ne souhaite pas que le déménagement soit sous-traité au Partenaire.

12. Résiliation

12.1 La résiliation anticipée du Contrat de Déménagement par l’une ou l’autre des Parties est autorisée aux présentes, dans les conditions visées aux présentes CGS.

12.2 De plus, les Parties peuvent résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

12.3 Par exception au paragraphe précédent, en cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix du déménagement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales et dans la Proposition, Move24 est autorisé à résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalité judiciaire, 24 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure par email avec accusé de réception, restée sans effet.

12.4 En cas de résiliation pour faute du Client, Move24 se réserve le droit de conserver tout acompte déjà versé par le Client, à titre de clause pénale. A l’inverse, en cas de résiliation pour faute de Move24, celle-ci restituera au Client tout acompte déjà versé par lui.

13. Responsabilité de Move24

13.1 Move24 est par principe responsable conformément aux dispositions légales.

En plus de la responsabilité de Move24, le Client est informé qu’il a la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire couvrant les dommages occasionnés aux Effets de Déménagement lors du déménagement.

13.2 Limitation de la responsabilité de Move24 à l’égard des Clients professionnels

Move24 est exonéré de sa responsabilité si la perte ou la détérioration est due à l’un des dangers suivants :

  • Transport de métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres-poste, pièces de monnaie, titres ou actes ;
  • Emballage ou marquage insuffisant de la part du Client ;
  • Manipulation, chargement ou déchargement de mobilier par le Client ;
  • Transport en containers de mobilier non emballé par Move24 ;
  • Chargement ou déchargement de mobilier dont la taille et le poids ne correspondent pas à l’espace disponible sur le lieu de chargement ou de déchargement, dans la mesure où Move24 a averti au préalable le Client du danger de détérioration et où le Client a insisté pour que le service soit fourni ;
  • Transport d’animaux vivants ou de plantes ;
  • Qualité naturelle ou défectueuse du mobilier, l’exposant particulièrement aux dommages, comme un bris, un dysfonctionnement, de la rouille, une décomposition intérieure ou une fuite.

Si un dommage survient, qui peut être dû d’après les circonstances à l’un des dangers susmentionnés, les parties présument qu’il est effectivement dû à ce danger. Move24 ne peut faire valoir l’exonération de responsabilité que si Move24 a pris toutes les mesures incombant à Move24 selon les circonstances et a respecté les instructions spéciales.

13.3 Autres motifs de limitation et d’exclusion de responsabilité

13.3.1 Move24 est exonéré de sa responsabilité dans la mesure où la perte, la détérioration ou le dépassement du délai de livraison est dû à un cas de force majeure.

13.3.2 Si Move24 doit verser des dommages-intérêts pour la perte totale ou partielle d’Effets de Déménagement, la valeur remboursée est celle du lieu et de la date de prise en charge en vue du transport. En cas de détérioration des Effets de Déménagement, la différence à rembourser est celle entre la valeur des Effets de Déménagement intacts sur le lieu et à la date de prise en charge en vue du transport et la valeur que les Effets de Déménagement endommagés auraient eue sur le lieu et à la date de la prise en charge. Il est présumé que les coûts nécessaires à la réduction et l’élimination du dommage correspondent à la différence calculée conformément à la première phrase du présent paragraphe. La valeur des Effets de Déménagement est déterminée par le prix du marché, ou par la valeur commune d’un mobilier de même type et de même qualité. Si les Effets de Déménagement ont été vendus juste avant la prise en charge en vue du transport, il est présumé que le prix de vente indiqué sur la facture du vendeur est le prix du marché moins les frais de transport.

13.3.3 La responsabilité de Move24 pour dépassement du délai de livraison est limitée à trois (3) fois le montant de la rémunération au titre du Contrat de Déménagement.

13.3.4 En cas de responsabilité de Move24 suite à la violation d’une obligation contractuelle en rapport avec la réalisation du transport des Effets de Déménagement, pour des dommages qui ne sont pas dus à la perte ou à la détérioration des Effets de Déménagement ou au dépassement du délai de livraison, et s’il s’agit d’autres dommages que des dommages matériels ou physiques, sa responsabilité est dans ce cas aussi limitée, et ce à trois (3) fois le montant qui devrait être payé en cas de perte des Effets de Déménagement.

13.4 Montant maximum de responsabilité

La responsabilité de Move24 pour perte ou détérioration des Effets de Déménagement est limitée à un montant de 620 euros par mètre cube de volume de chargement nécessaire à l’exécution du Contrat de Déménagement.

13.5 Suppression des limitations et exonérations de responsabilité

Les limitations et exonérations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute qualifiée de Move24.

13.6 La prise en charge des frais d’hébergement pour une nuit et des frais de transport résultant d’un déménagement défectueux sera limitée à 50€ par jour et par personne vivant dans le foyer.

14. Notification des réserves

14.1 Les Effets de Déménagement sont remis au Client en échange d’un accusé de réception du Partenaire sur le lieu de livraison. Cet accusé de réception sera remis au Client en même temps que la lettre de voiture établie par le transporteur et sur laquelle le Client pourra émettre ses réserves éventuelles.

14.2 Le Client devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception ses éventuelles réserves dans un délai de trois (3) jours s’agissant d’un Client professionnel et dans un délai de (10) jours s’agissant d’un Client consommateur. A défaut, le Client sera forclos de sorte qu’il ne pourra plus adresser ni former aucun recours au titre d’éventuels avaries ou dommages affectant les Effets de Déménagement.

14.3 Le Client doit notifier ses réserves visées à l’article 14.2 avec une clarté suffisante. Ces réserves peuvent également être établies lors de la livraison des Effets de Déménagement directement sur le bo n de livraison à la condition que les réserves ne soient pas contestées par le transporteur. En ce cas seulement, le Client est dispensé de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception pour notifier ses éventuelles réserves.

15. Services à Valeur Ajoutée (VAS)

15.1 Par ailleurs, Move24 propose, pour les clients admissibles et préalablement enregistrés, des offres pour des contrats d'énergie, d'assurance et d'internet / téléphone par voie téléphonique ou par le biais d'e-mail. Le client peut recevoir jusqu'à 3 offres de la part de partenaires.

15.2. Le consentement préalable du client est nécessaire à l'utilisation du service visé. Le client peut révoquer son consentement à tout moment par l'envoi d'un e-mail ou par voie postale à l'adresse suivante:

Move24 GmbH, Chausseestraße 86, 10115 Berlin

15.3 L'utilisation du service est gratuite et sans obligation pour le client.

15.4. Après avoir reçu des offres, le client est libre de choisir quelle(s) offre(s) il souhaite accepter. Move24 ne sera pas partie au contrat, que ce soit de manière direct ou indirecte.

16. Concernant la protection des données personnelles

Les détails figurent dans la Politique de protection des Données Personnelles, que l’acheteur peut à tout moment télécharger, voir, sauvegarder et imprimer depuis le site du vendeur (www.move24.de).

17. Dispositions finales

17.1 Les contrats entre Move24 et le Client sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de transport international de marchandises et des droits français et européen des conflits des lois. Les Contrats de Déménagement avec des consommateurs sont en outre régis par les règles d’ordre public de protection des consommateurs, telles qu’elles sont en vigueur dans l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle, dans la mesure où elles offrent au Client une protection plus complète que la loi française

17.2 Toute demande de réclamation portant sur les présentes CGS doit être adressée à Customer.fr@move24.com. En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes CGS, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

17.3 Dans la mesure où le Client est un commerçant le lieu de juridiction pour tous les litiges nés des liens juridiques résultant du Contrat de Déménagement entre le Client et Move24 est fixé au siège de Move24.